AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CHASSE. — Infractions. Chasse de nuit. Chasse avec engins prohibés (C. rural, art. 376). Circonstances aggravantes (C. rural, art. 377). État de récidive. Doublement des peines. Délits. Qualification erronée de contravention

CHASSE. — Infractions. Chasse de nuit. Chasse avec engins prohibés (C. rural, art. 376). Circonstances aggravantes (C. rural, art. 377). État de récidive. Doublement des peines. Délits. Qualification erronée de contravention

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 novembre 1985 ; La Fédération Départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme). L'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des délits et des peines qui leur sont applicables. Selon l'article 381 du Code de procédure pénale, sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 6.000 F d'amende. Spécialement, l'infraction de chasse sans permis de chasser, prévue par l'article 374-1° du Code rural, même si elle est (...)

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N°5 . 1986-01-29


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