AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Demande d'annulation du premier tour. Tribunal d'instance. Nécessité de convoquer les candidats à l'audience (non) (C. trav., art. R. 433-4). Demande ne précisant pas l'identité des candidats. Recevabilité (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Demande d'annulation du premier tour. Tribunal d'instance. Nécessité de convoquer les candidats à l'audience (non) (C. trav., art. R. 433-4). Demande ne précisant pas l'identité des candidats. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1985 ; M. Verrière). A violé l'article R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable la demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, au motif que l'identité des candidats élus au second tour de scrutin n'avait pas été précisée, alors que ces candidats n'avaient pas à être convoqués à l'audience, l'annulation du premier tour ayant été seule demandée (pourvoi c. Trib. inst. Tours 6 mars (...)

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N°5 . 1986-01-29


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