AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Décision du tribunal d'instance. Absence de communauté de travail entre les salariés de deux sociétés. Existence d'une unité économique et sociale pour les élections des délégués syndicaux reconnue antérieurement. Obstacle (non). Finalité propre de chacune des institutions représentatives du personnel

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Établissements distincts. Décision du tribunal d'instance. Absence de communauté de travail entre les salariés de deux sociétés. Existence d'une unité économique et sociale pour les élections des délégués syndicaux reconnue antérieurement. Obstacle (non). Finalité propre de chacune des institutions représentatives du personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 6 novembre 1985 ; Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention). Les diverses institutions représentatives du personnel ayant chacune leur finalité propre et les critères à retenir pour déterminer le bon fonctionnement de chacune d'elles étant de ce fait différents, le tribunal d'instance qui a constaté qu'il n'existait pas entre les salariés des deux sociétés une communauté de travail telle que le cadre dans lequel auraient pu être organisées (...)

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N°5 . 1986-01-29


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