AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Syndicat. Refus de signature. Saisine de l'inspecteur du travail. Recours hiérarchique contre une décision d'incompétence. Recours contentieux contre la décision ministérielle confirmative. Tribunal d'instance. Décision. Ratification tacite du protocole par le syndicat (non). Cassation

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Syndicat. Refus de signature. Saisine de l'inspecteur du travail. Recours hiérarchique contre une décision d'incompétence. Recours contentieux contre la décision ministérielle confirmative. Tribunal d'instance. Décision. Ratification tacite du protocole par le syndicat (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 novembre 1985 ; Fédération nationale des travailleurs de la construction C.F.D.T. et autre c. la Société C.G.E.E. Alsthom). Un juge du fond ne peut décider qu'un syndicat a tacitement ratifié un protocole préélectoral établi pour les élections des délégués du personnel, dès lors qu'à la suite du refus du syndicat de signer ledit protocole l'employeur avait saisi l'inspecteur du travail, puis formé un recours hiérarchique contre la décision d'incompétence de celui-ci, invitant les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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