AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Immeuble réservé par un P.O.S. d'intérêt général. Propriétaire. Faculté d'en exiger l'acquisition par la collectivité. Renonciation unilatérale. Possibilité (oui). Demande de retrait de la mise en demeure. Conséquence quant au désistement d'instance qui en découle

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Immeuble réservé par un P.O.S. d'intérêt général. Propriétaire. Faculté d'en exiger l'acquisition par la collectivité. Renonciation unilatérale. Possibilité (oui). Demande de retrait de la mise en demeure. Conséquence quant au désistement d'instance qui en découle

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 5 novembre 1985 ; Ville de Marseille). Le propriétaire d'un immeuble réservé par un plan d'occupation des sols à des fins d'intérêt général peut, jusqu'à ce que le prix soit fixé et le transfert de propriété prononcé par une décision passée en force de chose jugée, renoncer unilatéralement à la faculté, dont il dispose seul, d'exiger l'acquisition de cet immeuble par la collectivité ; dès lors, les juges du fond saisis par un propriétaire d'une demande tendant à faire constater (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement