AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Remise en cause unilatérale d'un usage. Conditions. Délai de prévenance suffisant. Remise en cause de l'usage. Preuve. Charge. Employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Remise en cause unilatérale d'un usage. Conditions. Délai de prévenance suffisant. Remise en cause de l'usage. Preuve. Charge. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 novembre 1985 ; Société Nationale Industrielle Aérospatiale « S.N.I.A.S. » c. Sans). Si, comme pour tout accord collectif à durée indéterminée, l'employeur peut, pour l'avenir, revenir unilatéralement sur un usage, sous réserve d'un délai de prévenance suffisant, la preuve de cette remise en question incombe nécessairement à l'employeur (pourvoi c. Cons. prud'h. Toulouse 17 janvier 1983).

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N°5 . 1986-01-29


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