AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du notariat. Art. 24. Majoration de salaire des sous-principaux clercs. Majoration égale à la moitié du pourcentage attribué aux principaux clercs. Calcul. Prise en compte de la moitié des sommes perçues par les principaux clercs au titre de la majoration (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du notariat. Art. 24. Majoration de salaire des sous-principaux clercs. Majoration égale à la moitié du pourcentage attribué aux principaux clercs. Calcul. Prise en compte de la moitié des sommes perçues par les principaux clercs au titre de la majoration (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 novembre 1985 ; Oriol). Il résulte de l'article 24 de la convention collective du notariat que la majoration de salaire applicable aux sous-principaux clercs est égale à la moitié du pourcentage attribué aux principaux clercs, ce nouveau pourcentage étant rapporté à leur propre salaire, et non à la moitié des sommes perçues par les principaux clercs au titre de la majoration (pourvoi c. Paris, 22e Ch. B, 6 janvier 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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