AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugement contradictoire. Peine encourue inférieure à deux ans. Comparution du prévenu facultative (C. proc. pén., art. 411 et 414). Défaut de comparution du prévenu. Jugement qualifié de contradictoire. Partie civile. Absence de conclusions demandant la comparution personnelle du prévenu. Moyen tiré de la violation des art. 411 et 414, C. proc. pén. Défaut de qualité

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugement contradictoire. Peine encourue inférieure à deux ans. Comparution du prévenu facultative (C. proc. pén., art. 411 et 414). Défaut de comparution du prévenu. Jugement qualifié de contradictoire. Partie civile. Absence de conclusions demandant la comparution personnelle du prévenu. Moyen tiré de la violation des art. 411 et 414, C. proc. pén. Défaut de qualité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 novembre 1985 ; Foulon veuve Guenard et autres). Les dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale selon lesquelles le jugement ne peut être contradictoire en l'absence du prévenu que si ce dernier encourt une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, sont prescrites dans son intérêt. La partie civile est dès lors sans qualité pour se faire grief de leur méconnaissance si elle n'a pas conclu devant la Cour d'appel à la comparution personnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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