AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. Modifications prohibées. C. civ., art. 1396, al. 3. Application par les juges du fond

RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Changement de régime. Modifications prohibées. C. civ., art. 1396, al. 3. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 5 novembre 1985 ; Ullmo). Il résulte de l'article 1396, alinéa 3, du Code civil qu'il n'y a changement prohibé au régime matrimonial ou conventionnel que si, sans intervention judiciaire, une règle légale ou une clause du contrat de mariage a été directement modifiée ou écartée, et, plus généralement, toutes les fois que le maintien de conventions passées ou d'arrangements conclus pendant le mariage aurait pour résultat d'altérer ou de neutraliser les effets réguliers (...)

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N°5 . 1986-01-29


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