AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Capacité. Jugement d'ouverture de la procédure collective, de clôture ou de modification. Appel. Recevabilité

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Débiteur. Capacité. Jugement d'ouverture de la procédure collective, de clôture ou de modification. Appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 5 novembre 1985 ; Massena c. Cognet). Les articles 14 et 15 de la loi du 11 juillet 1967 ne font pas obstacle à ce que le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens puisse, sans être assisté ou représenté par le syndic, interjeter appel du jugement qui ouvre une procédure collective contre lui, qui clôture ou modifie cette procédure, qui en détermine l'organisation ou qui fixe la durée de la période suspecte (pourvoi c. Paris, 3e Ch. B, 27 avril 1984).

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N°5 . 1986-01-29


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