AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances du Trésor public. Production. Contestation. Condition (C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Champ d'application. Amendes encourues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (oui) (C.G.I., art. 1926)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances du Trésor public. Production. Contestation. Condition (C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Champ d'application. Amendes encourues en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (oui) (C.G.I., art. 1926)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 novembre 1985 ; Geniteau syndic c. Directeur général des impôts). En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel ces créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Code général des impôts. Tel est le cas d'une contestation fondée sur l'abandon des amendes encourues en matière de taxes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1986-01-29


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