AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Passager d'un véhicule à moteur. Droit à réparation intégrale. Comportement imprévisible et irrésistible du conducteur de l'autre véhicule. Fait exonératoire (non). Inopposabilité à la victime (L. 5 juillet 1985, art. 2)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime. Passager d'un véhicule à moteur. Droit à réparation intégrale. Comportement imprévisible et irrésistible du conducteur de l'autre véhicule. Fait exonératoire (non). Inopposabilité à la victime (L. 5 juillet 1985, art. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Janvier 1986 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 novembre 1985 ; Mme Battie et autre). Selon l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de la même loi aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, les victimes ne peuvent se voir opposer le cas de force majeure ou le fait d'un tiers par le gardien d'un véhicule terrestre à moteur. Dans le cas où le passager d'une automobile a été blessé au cours d'une collision avec un autre véhicule, doit être annulé l'arrêt qui, pour débouter (...)

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N°5 . 1986-01-29


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