Congés payés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

Selon l'article L. 223-4 du Code du travail, pour la détermination de la durée du congé, les périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail sont assimilées à un mois de travail effectif. Par suite, un salarié qui a, au cours de la période de référence, travaillé douze fois quatre semaines, a droit à un congé de vingt-quatre jours, peu important à cet égard qu'il n'ait pas travaillé quatre semaines ou vingt-quatre jours pendant un mois (Cass. Ass. plén. 9 janvier 1987 ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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