Prud'hommes (Taux du ressort).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

Lorsque chacun des salariés a demandé le paiement d'une somme qui ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, en application d'un protocole d'accord, le moyen de défense invoqué par l'employeur sur là portée de celui-ci ne peut conférer, à lui seul, un caractère indéterminé aux demandes des travailleurs (Cass. soc. 8 janvier 1987 ; Société Boncolac c. Labat et autres).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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