AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen tiré de la conformité de la décision rendue sur renvoi avec l'arrêt de cassation. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Moyens. Moyen tiré de la conformité de la décision rendue sur renvoi avec l'arrêt de cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1986 ; Consorts Faure c. Société Transcontinentale des Gaz de Pétrole B.P.). Le moyen de cassation par lequel il est seulement reproché à la Cour de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie, est irrecevable (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 10 octobre 1979 ; pourvoi c. Versailles 5e et 11e Ch. réunies, 9 mars 1983)

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N°5 . 1987-01-28


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