AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Cassation (en matière civile). — Procédure. Demandes incidentes. Demande d'application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. formée par le défendeur. Délai. Deux mois. Point de départ. Signification du mémoire du demandeur

Cassation (en matière civile). — Procédure. Demandes incidentes. Demande d'application de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. formée par le défendeur. Délai. Deux mois. Point de départ. Signification du mémoire du demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1986 ; Époux Hannecart). Il résulte de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes doivent être formées dans le délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur à la cassation prévu par l'article 982 du même code pour la remise du mémoire en réponse. Cette exigence concerne, spécialement, une demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formulée par le défendeur au pourvoi (pourvoi (...)

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N°5 . 1987-01-28


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