AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt déclarant recevable une demande en révision d'un bail commercial sur le fondement de l'art. 28, D. 30 septembre 1953. Arrêt ayant jugé implicitement que le bail contenait une clause d'échelle mobile. Autorité de la chose jugée. Décision s'imposant à la juridiction saisie d'un différend entre les mêmes parties quelques années plus tard

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt déclarant recevable une demande en révision d'un bail commercial sur le fondement de l'art. 28, D. 30 septembre 1953. Arrêt ayant jugé implicitement que le bail contenait une clause d'échelle mobile. Autorité de la chose jugée. Décision s'imposant à la juridiction saisie d'un différend entre les mêmes parties quelques années plus tard

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 novembre 1986 ; Société Sancy-Montagne). L'arrêt qui a déclaré recevable une demande en révision d'un bail commercial présentée par le preneur sur le fondement de l'article 28, modifié, du décret du 30 septembre 1953 a nécessairement jugé que la convention locative contenait une clause d'échelle mobile, cette décision s'impose, en conséquence, à la juridiction saisie quelques années plus tard du même point litigieux à l'occasion d'un différend opposant les mêmes parties (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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