AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Conflits de lois. — Loi applicable. Régime matrimonial. Époux mariés sans contrat. Localisation de leurs intérêts pécuniaires. Détermination de la volonté des époux. Prise en compte des circonstances concomitantes ou postérieures au mariage (oui). Recherche nécessaire du premier domicile (oui)

Conflits de lois. — Loi applicable. Régime matrimonial. Époux mariés sans contrat. Localisation de leurs intérêts pécuniaires. Détermination de la volonté des époux. Prise en compte des circonstances concomitantes ou postérieures au mariage (oui). Recherche nécessaire du premier domicile (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C., 12 novembre 1986 ; Andalaft). Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union, et en tenant compte, notamment, du premier domicile par eux fixé. En l'espèce, le mari, de nationalité égyptienne et la femme, de nationalité italienne, s'étaient mariés sans contrat en 1949 (...)

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N°5 . 1987-01-28


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