AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Contrat de travail. — Définition. Contrat de travail à durée déterminée. Ord. 5 février 1982. Application dans le temps. Absence de dispositions différant son application au 1er mars 1982

Contrat de travail. — Définition. Contrat de travail à durée déterminée. Ord. 5 février 1982. Application dans le temps. Absence de dispositions différant son application au 1er mars 1982

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1986 ; Société Resplandy c. Benhain-Pontier). L'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée, publiée au Journal Officiel 6 Février 1982, ne contient pas de disposition différant son application au 1er mars 1982 (pourvoi c. Cons. prud'h. Perpignan 20 juin 1983).

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N°5 . 1987-01-28


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