AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition sans prestation de serment. Conditions. Cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi (oui). Renonciation du ministère public et de l'accusé à l'audition du témoin (oui)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins. Témoin cité. Audition. Obligation de prestation de serment. Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition sans prestation de serment. Conditions. Cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi (oui). Renonciation du ministère public et de l'accusé à l'audition du témoin (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 13 novembre 1986 : Tuzet). Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition (pourvoi c. C. assises Gard. 5 (...)

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N°5 . 1987-01-28


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