AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Douanes. — Droits de douane. Administration. Taxes perçues par erreur. Répétition de l'indû. Paiement des intérêts (oui)

Douanes. — Droits de douane. Administration. Taxes perçues par erreur. Répétition de l'indû. Paiement des intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C partielle, 12 novembre 1986 ; Directeur général des douanes c. Société Sogedis-Voyages). La répétition de l'indu étant une institution commune au droit privé et au droit public internes, il s'ensuit qu'une Cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'administration des douanes était tenue au paiement des intérêts au taux légal à compter de l'assignation par laquelle était formée la demande de remboursement de taxes qu'elle avait perçues par erreur (pourvoi c. Bastia, 17 décembre 1984). (...)

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N°5 . 1987-01-28


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