AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Incapables majeurs. — Tutelle. Gérant de tutelle. Désignation. Condition. C. civ., art. 499

Incapables majeurs. — Tutelle. Gérant de tutelle. Désignation. Condition. C. civ., art. 499

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 12 novembre 1986 ; Dame B...). Il résulte de l'article 499 du Code civil, que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution complète d'une tutelle. Dès lors, en l'espèce, la défenderesse ayant été désignée comme gérante de la tutelle d'un incapable majeur et la demanderesse, soeur de celui-ci ayant présenté une requête demandant la mainlevée de la tutelle et critiquant les modalités adoptées pour l'organisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement