AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Mentions obligatoires (non). Mention du déroulement des débats

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Mentions obligatoires (non). Mention du déroulement des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 novembre 1986 ; Société Coopérative pour la Rénovation et l'Équipement du Commerce, dite SOCOREC c. dame Périchon). La mention du déroulement des débats n'est pas prescrite à peine de nullité par les textes régissant la rédaction des jugements (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 22 novembre 1983).

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N°5 . 1987-01-28


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