AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Bailleur. Délai de la demande en résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement de règlement judiciaire. Trois mois à compter du jugement (L. 13 juillet 1967, art. 52, al. 4). Demande de résiliation du bail avant le jugement. Obligation de présenter une nouvelle demande (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Bailleur. Délai de la demande en résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement de règlement judiciaire. Trois mois à compter du jugement (L. 13 juillet 1967, art. 52, al. 4). Demande de résiliation du bail avant le jugement. Obligation de présenter une nouvelle demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 12 novembre 1986 ; Schmidt, syndic c. Mme Gargam). Il résulte de l'article 52. alinéa 4. de la loi du 13 juillet 1967 que, si le bailleur qui entend faire constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du preneur doit introduire sa demande dans les trois mois de ce jugement, c'est seulement dans le cas où une demande en résiliation n'a pas déjà été introduite avant ce jugement (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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