AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Épouse. Mari blessé dans un accident. Préjudice direct et certain (oui). Réparation (oui). Nécessité d'un préjudice moral exceptionnel (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Épouse. Mari blessé dans un accident. Préjudice direct et certain (oui). Réparation (oui). Nécessité d'un préjudice moral exceptionnel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 novembre 1986 ; Mme Brugière). A violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter une épouse de sa demande de réparation du dommage subi par elle du fait de l'état de son mari blessé dans un accident, a énoncé qu'il n'apparaît pas que soient réunis les critères pour constituer à l'égard de l'intéressée un préjudice moral exceptionnel et que les difficultés d'existence de sa vie quotidienne n'excèdent pas de manière notable celles que les liens affectifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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