AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Salaires. — Paiement. Augmentation consentie unilatéralement. Assiette. Fixation. Liberté de l'employeur

Salaires. — Paiement. Augmentation consentie unilatéralement. Assiette. Fixation. Liberté de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 13 novembre 1986 ; Société Paris-France et autre c. Dame Escalier et autres). L'employeur peut librement fixer l'assiette d'une augmentation de salaire, qu'il consent unilatéralement (pourvoi c. Montpellier, 4e Ch. A, 17 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1987-01-28


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