AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05Vente d'immeuble. - Bien rural. Annulation (non). Vileté du prix. Caractérisation (non). Prise en compte suffisante de la seule rente viagère constituant une partie du prix (non)

Vente d'immeuble. - Bien rural. Annulation (non). Vileté du prix. Caractérisation (non). Prise en compte suffisante de la seule rente viagère constituant une partie du prix (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Janvier 1987 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 13 novembre 1986 ; Époux Sourdon). Saisis d'une demande de nullité pour vileté du prix de la vente de parcelles de terre moyennant une certaine somme, une rente annuelle viagère d'un montant déterminé représentant un capital constitutif donné et un droit d'usage et d'habitation d'une partie des lieux, les juges du fond ne sauraient, pour y faire droit, retenir que la rente est inférieure au revenu de la propriété en sorte que l'acquéreur n'a réellement payé que la partie réglée (...)

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N°5 . 1987-01-28


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