Alsace et Moselle (Association de « mères porteuses »).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

Le Conseil d'État (présidence de M. Marceau Long) vient de rejeter la requête formée contre le jugement du 17 juin 1986 du Tribunal administratif de Strasbourg qui avait confirmé l'impossibilité pour l'association « Les Cigognes d'être inscrite au registre des associations (V. J.C.P. 1987, II, 20719, conclusions Kintz). La Haute Juridiction estime que l'association requérante a pour objet de favoriser le développement et de permettre la réalisation de pratiques selon lesquelles une femme accepte (...)

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N°5 . 1988-02-03


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