Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

La Cour d'appel qui constate que les salariés intéressés n'ont pas cessé le travail, ne peut considérer le passage d'un employeur à l'autre comme un licenciement suivi d'un réembauchage, en raison de ce que ce licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, de l'appréciation duquel ne relève pas l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur. En omettant de rechercher si le matériel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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