Franchisage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

En vertu de l'article 1129 du Code civil, il faut, pour la validité du contrai, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a rejeté la demande d'une franchisée tendant à faire déclarer nul le contrat pour indétermination du prix des marchandises que lui vendait le franchiseur, au motif que le tarif des catalogues semestriels publiés par ce dernier était diffusé dans le public et établi en fonction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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