AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 564 et s. Recevabilité de l'action fondée sur la concurrence déloyale pour copie servile d'un produit (oui). Action fondée en première instance sur la seule contrefaçon. Action devenue impossible. Action tendant aux mêmes fins d'interdiction de produire virtuellement comprise dans la demande initiale (oui)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non). Nouveau C. proc. civ., art. 564 et s. Recevabilité de l'action fondée sur la concurrence déloyale pour copie servile d'un produit (oui). Action fondée en première instance sur la seule contrefaçon. Action devenue impossible. Action tendant aux mêmes fins d'interdiction de produire virtuellement comprise dans la demande initiale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 novembre 1987 ; Société Socoa c. Société Comia Fao). N'a pas violé les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui a déclaré recevable, bien que formulée pour la première fois en cause d'appel, la demande formée par un fabricant d'un produit industriel, à rencontre d'un de ses concurrents, fondée sur la concurrence déloyale pour copie servile dudit produit dont la seule contrefaçon avait été poursuivie en première instance. La Cour a justement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement