AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Responsabilité professionnelle du fabricant de produits pharmaceutiques. Limitation à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. C. ass., art. L. 113-1. Atteinte (non)

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Responsabilité professionnelle du fabricant de produits pharmaceutiques. Limitation à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. C. ass., art. L. 113-1. Atteinte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 novembre 1987 : Laboratoires Gallier c. Laboratoires U.P.S.A.). La limitation de l'assurance de la responsabilité professionnelle du fabricant de produits pharmaceutiques à la couverture de sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l'exclusion de sa responsabilité contractuelle ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances prévoyant que seules les exclusions « formelles et limitées » sont valables (pourvoi c Versailles 30 septembre (...)

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N°5 . 1988-02-03


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