AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Baux commerciaux. - Cession. Nullité des conventions d'interdiction de cession. D. 30 septembre 1953, art. 35-1. A) Distinction entre cession totale et cession partielle (non). B) Cession partielle. Branches d'activité cédées. Fonds de commerce distinct et autonome. Nécessité

Baux commerciaux. - Cession. Nullité des conventions d'interdiction de cession. D. 30 septembre 1953, art. 35-1. A) Distinction entre cession totale et cession partielle (non). B) Cession partielle. Branches d'activité cédées. Fonds de commerce distinct et autonome. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 24 novembre 1987 : Époux Gage). L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 déclare nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail Ce texte ne distingue pas entre la cession totale et la cession partielle. laquelle n'est pas contraire à ses dispositions dès lors que les branches d'activité cédées constituent par elles-mêmes un fonds de commerce distinct et autonome (pourvoi c. Angers 5 mars 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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