AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Baux commerciaux. - Loyers. Révision. Obstacle. Absence de fixation du prix du bail commercial (non). Conséquence. Cause d'interruption de la prescription de l'action en révision (non)

Baux commerciaux. - Loyers. Révision. Obstacle. Absence de fixation du prix du bail commercial (non). Conséquence. Cause d'interruption de la prescription de l'action en révision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C. partielle, 25 novembre 1987 : Pères et autre) L'absence de fixation du prix du bail commercial renouvelé ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande en révision ; par conséquent, la circonstance qu'une solution n'est pas encore intervenue dans un litige portant sur le premier point ne saurait être une cause d interruption de la .prescription de deux ans de l'action tendant à ce que le loyer soit révisé (pourvoi c. Toulouse 10 mars 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement