AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 122. Défaut d'intérêt à agir. Violation. Instance en désignation d'un expert judiciaire pour l'évaluation de dommages causés aux récoltes par des sangliers. Maintien en la cause d'une fédération départementale de chasseurs. Impossibilité de condamnation de la fédération au paiement

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 122. Défaut d'intérêt à agir. Violation. Instance en désignation d'un expert judiciaire pour l'évaluation de dommages causés aux récoltes par des sangliers. Maintien en la cause d'une fédération départementale de chasseurs. Impossibilité de condamnation de la fédération au paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 25 novembre 1987 : Office national de la Chasse c. Coulet). Le défaut d'intérêt à agir entraîne 1 irrecevabilité de la demande. A violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, dans une instance relative à la désignation d un expert charge d'evaluer le préjudice résultant des dégâts causés à des récoltes par des sangliers, a ordonné le maintien en cause d'une fédération départementale de chasseurs en énonçant qu'elle serait tiers intéressé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement