AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Filiation. — Filiation légitime. Contestation par la mère. C. civ., art. 318-1. al. 2. Disposition d'ordre public. Conséquence. Qualité pour soulever l'irrecevabilité en raison de l'expiration des délais

Filiation. — Filiation légitime. Contestation par la mère. C. civ., art. 318-1. al. 2. Disposition d'ordre public. Conséquence. Qualité pour soulever l'irrecevabilité en raison de l'expiration des délais

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R. 24 novembre 1987 : Epoux T...). Les dispositions de article 318-1, alinéa 2. du Code civil étant d ordre public. l'irrecevabilité de l'action en raison de lexpiration des délais qu elles prévoient peut être soit soulevée par le ministère public, soit relevée d office par le juge (pourvoi c. Bourges. 1 Ch., 12 février 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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