AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Infractions économiques. — Pratiques discriminatoires. Partenaire économique. Ord. 1er décembre 1986 et D. 29 décembre 1986. Abrogation. Ord. n 45-1483 et 45-1484. 30 juin 1945. Disparition de l'incrimination pénale. Application dans le temps

Infractions économiques. — Pratiques discriminatoires. Partenaire économique. Ord. 1er décembre 1986 et D. 29 décembre 1986. Abrogation. Ord. n 45-1483 et 45-1484. 30 juin 1945. Disparition de l'incrimination pénale. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation. 23 novembre 1987 : Carous et autre). En 1 absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle. même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations penales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement juges. Les deux ordonnances n 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ont été abrogées a compter du 1er janvier 1987 par 1 effet des articles 1. alinéa 1, 57 et 62 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er decembre 1986 et de la publication (...)

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N°5 . 1988-02-03


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