AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Acte interruptif. Constructeurs. Reconnaissance des responsabilités à l'intérieur du délai. Conséquence

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Garantie décennale. Acte interruptif. Constructeurs. Reconnaissance des responsabilités à l'intérieur du délai. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 novembre 1987 : C.R.A.M.T.S. Midi-Pyrénées). La reconnaissance de responsabilité par les constructeurs à l'intérieur du delai de garantie décennale emporte interruption de celui-ci pour lensemble des préjudices causés par les desordres reconnus et permet au maitre de l'ouvrage d en demander réparation dans un nouveau délai décennal (pourvoi c Toulouse 3 mars 1986).

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N°5 . 1988-02-03


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