AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Report à la date d'audience à la demande de l'intimé (oui). Absence d'opposition de l'adversaire

Procédure Civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Report à la date d'audience à la demande de l'intimé (oui). Absence d'opposition de l'adversaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 novembre 1987 : Société Socoa c Société Comia Fao). A fait une exacte application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui. à la demande de l'intime, a décide de reporter a la date de l'audience les effets de 1 ordonnance de clôture, dès lors que l'appelant, qui connaissait à ce moment-là. les conclusions de son adversaire. ne s était pas oppose à la demande de report (pourvoi c. Bordeaux 23 février 1987)

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N°5 . 1988-02-03


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