AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Inscription. Contestation. Pourvoi en cassation. Qualité pour agir. C. trav., art. R. 513-21 à R. 513-25. C. élect., art. R. 15-2 à R. 15-6. Application

Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Inscription. Contestation. Pourvoi en cassation. Qualité pour agir. C. trav., art. R. 513-21 à R. 513-25. C. élect., art. R. 15-2 à R. 15-6. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . Irrecevable, 26 novembre 1987 : Maire de Mantes-la-Ville). Selon les articles R. 513-21 à R. 513-25 du Code du travail et R 15-2 à R. 15-6 du Code électoral, d'une part, le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient à tout électeur de la commune et au Commissaire de la République, d'autre part, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes. Cette énumération est limitative Dés lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1988-02-03


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