AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Nouveau C. proc. civ., art. 34. C. trav., art. R. 517-3. Textes de portée générale (oui). Application aux décisions de référé (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Nouveau C. proc. civ., art. 34. C. trav., art. R. 517-3. Textes de portée générale (oui). Application aux décisions de référé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 26 novembre 1987 ; Société Sécurité Maintenance c. Truong Si Chuong). Selon l'article 34 du nouveau Code de procédure civile, l'appel n'est pas ouvert lorsque le montant de la demande est inférieur au taux de compétence en dernier ressort, fixé par les régies propres à chaque juridiction. En matière prud'homale l'article R. 517-3 du Code du travail prohibe l'appel lorsque la demande tend à obtenir une somme dont le montant est inférieur à un taux fixé par décret. Ces textes ont une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1988-02-03


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