AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Régimes matrimoniaux. — Communauté réduite aux acquêts. Convention entre époux. Convention prohibée. Caractérisation. C. civ., art. 1396, al. 3 et 552

Régimes matrimoniaux. — Communauté réduite aux acquêts. Convention entre époux. Convention prohibée. Caractérisation. C. civ., art. 1396, al. 3 et 552

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 novembre 1987 ; Bentolila). La Cour d'appel qui a retenu, en l'espèce, l'existence d une convention entre époux qui altérait l'économie de leur régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, en ce qu'elle modifiait, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu'elle résultait des dispositions légales, et qui était donc prohibée, a violé les articles 1396, alinéa 3 et 552 du Code civil (pourvoi c. Aix-en-Provence. (...)

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N°5 . 1988-02-03


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