AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Saisie-arrêt. Demande en validité. Jugement de liquidation des biens. Jugement postérieur à la clôture des débats devant le juge de la saisie. Office du juge. Validation de la saisie (non). Renvoi du créancier à produire devant le syndic

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Saisie-arrêt. Demande en validité. Jugement de liquidation des biens. Jugement postérieur à la clôture des débats devant le juge de la saisie. Office du juge. Validation de la saisie (non). Renvoi du créancier à produire devant le syndic

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass, civ. 2e, C. (sans renvoi). 25 novembre 1987 : Bès). Encourt la cassation l'arrêt qui, sans respecter ie principe du contradictoire et en méconnaissance de l'effet devolutif de l'appel et des conséquences d un jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur saisi, a accueilli la demande d un créancier tendant au paiement de sa créance et à la validation de la saisie-arrêt pratiquée, en relevant d'office, sans avoir invité les parties a s expliquer sur le moyen, que le jugement ayant (...)

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N°5 . 1988-02-03


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