AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Successions-Partage. — Partage. Donations avec charge. Évaluation

Successions-Partage. — Partage. Donations avec charge. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 novembre 1987 : Cts Faure) Pour l'évaluation d'une donation avec charge, le montant de cette charge n'est déductible qu'après avoir été diminué des revenus tirés par le donataire du bien donné. En l'espèce, la Cour d'appel qui avait à rechercher non pas le montant du rapport, mais l'importance de la charge, a décidé à bon droit que, de la valeur des biens donnés devant être réunis fictivement a la masse des biens à partager, il convenait de déduire les arrérages de la rente (...)

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N°5 . 1988-02-03


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