AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises avariées. Destinataire. Réserves apposées sur le bon de livraison. Acceptation par le conducteur du camion. Portée quant à la responsabilité du transporteur

Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur. Marchandises avariées. Destinataire. Réserves apposées sur le bon de livraison. Acceptation par le conducteur du camion. Portée quant à la responsabilité du transporteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 24 novembre 1987 ; Office général de transports c. Société Wesper). Le conducteur d un camion, dont le commettant est un entrepreneur de transport, représente celui-ci pour tout ce qui a trait à l'exécution du transport dont il est chargé. En assistant sans protestation à 1 apposition. par le destinataire, des réserves sur le bon de livraison concernant l'état des marchandises, le chauffeur les a tacitement acceptées et engage de ce fait. la responsabilité du transporteur (pourvoi (...)

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N°5 . 1988-02-03


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