AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Etrangers. — Travailleurs étrangers. Autorisation provisoire de travail. Délivrance. Étudiants étrangers. Cire. 8 octobre 1984. Autorisations provisoires réservées aux seuls étudiants étrangers ayant déjà accompli une première année d'études en France. Annulation partielle

Etrangers. — Travailleurs étrangers. Autorisation provisoire de travail. Délivrance. Étudiants étrangers. Cire. 8 octobre 1984. Autorisations provisoires réservées aux seuls étudiants étrangers ayant déjà accompli une première année d'études en France. Annulation partielle

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 2e et 6e sous-sect.. 18 novembre 1987. req n° 65242 : Groupe d'information et de Soutien des Travailleurs Immigrés — G.I.S.T.I. -). Aux termes de l'article L. 341-4 du Code du travail : « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L 341-2... Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'État... ». et aux termes de l'article R. 341-7-1 (...)

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N°5 . 1988-02-03


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