AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05Lotissements. — Régime général. C. urb., art. L. 315-4, L. 315-7 et R. 111-3. Risque d'inondation. Arrêté d'approbation d'un plan de délimitation des terrains inondables. Légalité (oui)

Lotissements. — Régime général. C. urb., art. L. 315-4, L. 315-7 et R. 111-3. Risque d'inondation. Arrêté d'approbation d'un plan de délimitation des terrains inondables. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons d État. 2e et 6e sous-sect.. 18 novembre 1987, req. n° 55307 : Chauche et autres) L'article L. 315-4 du Code de l'urbanisme permet à l'administration de modifier les règles d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un plan d'urbanisme ou un plan d'occupation des sols ultérieurs et l'article L 315-7 prévoit, cas où une déclaration d'utilité publique est incompatible avec les dispositions réglementaires d'un lotissement, que ces articles. d après leur texte même, sont inapplicables (...)

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N°5 . 1988-02-03


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