Coopératives agricoles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

Une coopérative agricole approvisionne ses adhérents au moyen soit de contrats de mandat, soit de contrats de vente. Pour apprécier, au regard de la garantie due, si un approvisionnement a été effectué au terme d'une vente, il convient de rechercher si les éléments constitutifs d'un tel acte sont réunis, la qualification ne pouvant être déduite des seuls statuts de la coopérative aux termes desquels celle-ci procède à des opérations ponctuelles d'achat et de revente (Cass. civ. 1, C., 20 décembre (...)

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N°5 . 1989-02-01


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