Jugements et arrêts (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

A peine de nullité tout jugement doit être motivé en langue française. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une exception d'incompétence, après avoir reproduit la clause d'attribution de compétence du contrat, écrite dans une langue étrangère, a énoncé que l'annexe où elle figure forme intellectuellement un tout indissociable avec la convention principale, ce que confirment les stipulations contenues dans chacun des documents, sans préciser la signification de la clause litigieuse qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1989-02-01


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