AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Risques garantis. Vol par introduction clandestine. Vol de bijoux. Introduction de deux hommes dans un appartement par la victime. Retrait d'un des hommes au prétexte de se rendre aux toilettes et pénétration dans une chambre et commission du vol. Preuve de l'introduction clandestine. Assureur. Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Risques garantis. Vol par introduction clandestine. Vol de bijoux. Introduction de deux hommes dans un appartement par la victime. Retrait d'un des hommes au prétexte de se rendre aux toilettes et pénétration dans une chambre et commission du vol. Preuve de l'introduction clandestine. Assureur. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 novembre 1988 ; Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes). Vainement est-il fait grief à la Cour d'appel par une caisse d'assurances mutuelles d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie à la demanderesse, à la suite du vol par introduction clandestine dont cette dernière avait été victime dans son appartement. En effet, la Cour qui a relevé que, si l'intéressée avait elle-même laissé entrer dans son appartement deux hommes qui s'étaient présentés (...)

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N°5 . 1989-02-01


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